Situations
Cessation d'activité : organiser l'accès aux dossiers avant de fermer
Pour qui : Praticien préparant une cessation
Recherche documentaire des 5 et 6 novembre 2026. Aucun logiciel ni assistant testé.
Notre avis
Avant de fermer l'abonnement, organisez qui conservera les dossiers, qui pourra y accéder et sous quelle forme. La cessation d'activité ne se résume pas à résilier un logiciel. Notre priorité est une archive utilisable et des responsabilités écrites, avec un examen propre à votre profession et à votre situation.
Dans l’ordre
- Définir conservation et accès futurs
- Vérifier archive et restitution
- Résilier lorsque les responsabilités sont organisées
Pourquoi
- La fin d’un contrat technique ne règle pas toute la responsabilité sur le dossier.
- Un export compté n’est pas nécessairement lisible dans la durée.
Ce qui change le choix
Reprise organisée avec successeur et responsabilités explicites.
Quatre questions avant la fermeture
Qui sera responsable de l'historique ? Comment répondre à une demande d'accès ? Quels documents et données seront restitués ? Quel accès subsistera après la fermeture ? Faites écrire les réponses sans présumer qu'un successeur reprend automatiquement l'intégralité des obligations.
La CNIL présente des repères pour les libéraux ; sa mention de vingt ans renvoie à une recommandation pour les médecins, pas à une durée unique applicable à tous les professionnels et à tous les traitements. Cette page ne fixe donc pas votre durée de conservation.
Vérifier l’archive hors du service
Demandez un exemple d'export lisible dans un environnement approprié. Vérifiez identité, dates, pièces jointes et recherche d'un dossier. Si l'accès dépend du logiciel ancien, faites préciser le coût, la durée et le maintien de cet accès. Un mot de passe encore valable le jour de la résiliation n'est pas une stratégie de conservation.
Une transmission à un successeur, une fermeture urgente ou un contentieux exigent une organisation particulière. Faites valider le dispositif applicable avant de détruire quoi que ce soit. Aucun dossier réel, contrat de cessation ou archive n'a été examiné dans cette mission.
Limites
Orientation documentaire sans conseil juridique individuel. Profession, succession, contentieux et durées doivent être examinés dans la situation réelle. Aucune destruction ni transmission de dossier autorisée par ce guide.
Prochaine action
Demandez les conditions de restitution et d’accès après fermeture, puis faites valider les responsabilités et durées applicables à votre cessation.
Preuves et sources
Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode
Fait lu. La CNIL rappelle les obligations de sécurité et de conservation ; les 20 ans cités concernent une recommandation CNOM médecins libéraux et ne forment pas une durée universelle.
Relevé du 6 novembre 2026.
- CNIL : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-et-professionnels-de-sante-liberaux-ce-que-vous-devez-savoir Lu le 6 novembre 2026. Source primaire vérifiée dans le texte publié.
Notre avis. La hiérarchie des critères et la recommandation sont notre avis éditorial pour le profil décrit.
Daté du 6 novembre 2026.